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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les ciuq jours de la signification qui en aura été faite...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèlres. celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention du jury. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification M 1 i !.. <•}.',. qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - Freedom of the press - 1887
...des jurés. 3. Opposition à l'arrêt par défaut. Formes. a. DÉLAI ET SUPPLÉMENT DE DÉLAI. — La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt — b. A QUI L'OPPOSITION DOIT ÊTRE NOTIFIÉE. — Et notifie son opposition tant au ministère...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., Volume 1

Georges Barbier - 1887
...des jurés. 3. Opposition à l'arrêt par défaut. Formes. a. DÉLAI ET SUPPLÉMENT DE DÉLAI. — La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt — b. A QUI L'OPPOSITION DOIT ÊTRE NOTIFIÉE. — Et notifie son opposition tant au ministère...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - Freedom of the press - 1887
...d'assises sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètrcs, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...14 mars 1884, D. 85. 1. 90). Dans tous les cas, en décidant que la condamnation par défaut serait comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aurait été faite à personne ou à domicile le prévenu y formait opposition, l'article 187 a explicitement...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 37

Criminal law - 1895
...du délai fixé par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de cet article la condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours delà signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile..., celui-ci forme opposition...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1893
...citatisn. il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assislance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamêtres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 276 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la Cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. — La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification...
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Précis de droit annamite et de jurisprudence en matière indigène: suivi d ...

Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 351 pages
...ne comparaît pas, il est jugé par défaut par la Cour criminelle,' sans le secours des assesseurs. La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant...
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