 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...l'opposition. Attendu que l'article 187 du Code d'instruction criminelle porte que la condemnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faile au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition n ['exécution du jugement et notifie... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...comparaît pas, il sera jugé par défaut.— I. Cr. 149, 187 s.— T. Cr. 1.«, art. 7 i 1?2? Авт. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et -T. Cr. 1? art. 1? 71 1? 2? ART. 186. Si el acusado no compareciere, será juzgado en rebeldia.—... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...ordonner si comparution en personne. 188. Si lc*[irevcuu ne comparait pas, il sera Jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours (le la signification qui en aura été faite au prévenu ou a son domicile, ousre un jour par cinq... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...1819, a. 17 ; T. crim. 7l, n. 1. 186. Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. 187. 07. La simple déclaration de majorité, faite par...le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution qu'à la partie civile. — >'«mmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition 19). Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui tn aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myrtemètres, celui-ci forme... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...comparution en personne. Art. 186. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qni en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètros, celui-ci... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...déterminer, nous nous occuperons ensuite de la bonté de l'idée qu'ils ont consacrée. u ART. 1ST. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la sigriQcatlon qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètree,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. o Art. 187. « La condamnation par défaut sera comme non avenue...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Art. 2. « Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. ART. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par ft myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamétres, celui-ci forme opposition a l'exécution du jugement et notifie son opposition tant... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
