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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

Fishery law and legislation - 1863
...l'opposition. Attendu que l'article 187 du Code d'instruction criminelle porte que la condemnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faile au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition n ['exécution du jugement et notifie...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...comparaît pas, il sera jugé par défaut.— I. Cr. 149, 187 s.— T. Cr. 1.«, art. 7 i 1?2? Авт. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et -T. Cr. 1? art. 1? 71 1? 2? ART. 186. Si el acusado no compareciere, será juzgado en rebeldia.—...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...ordonner si comparution en personne. 188. Si lc*[irevcuu ne comparait pas, il sera Jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours (le la signification qui en aura été faite au prévenu ou a son domicile, ousre un jour par cinq...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...1819, a. 17 ; T. crim. 7l, n. 1. 186. Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. 187. 07. La simple déclaration de majorité, faite par...le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution qu'à la partie civile. — >'«mmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition 19). Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui tn aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myrtemètres, celui-ci forme...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...comparution en personne. Art. 186. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qni en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètros, celui-ci...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...déterminer, nous nous occuperons ensuite de la bonté de l'idée qu'ils ont consacrée. u ART. 1ST. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la sigriQcatlon qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètree,...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 906 pages
...françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. o Art. 187. « La condamnation par défaut sera comme non avenue...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Art. 2. « Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. ART. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par ft myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869
...lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamétres, celui-ci forme opposition a l'exécution du jugement et notifie son opposition tant...
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