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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. \л condamnation par défaut sera comme non avenue, si...jours de la signification qui en aura été faite nu prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...jugement par défaut à intervenir est en dernier ressort ; mais il pourra être frappé d'opposition dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au -prévenu ou à son domicile (C. instr. cr., art. 187 et 203). A l'expiration du délai d'opposition, sans qu'il ait été formé...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...sa comparution en personne. 1 86. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la pu: tie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839
...sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparait pas . il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile , outre un jour par deux myriamélres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 66

France - France - 1866
...françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement, obtient son extradition (2). Art. 1Й7. La condamnation par défaut sera comme non avenue...dans les cinq jours de la signification qui en aura élî faite au prévenu ou à son domicile, out!» un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...citation , il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de lu signification qui en aura élé faite au prévenu ou a son domicile, outre un jour par cinq niyrianiètrvs...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...comparait pas, il sera jngé p!h défaut. f ' -.11 1..-: 187. La condamnation par défaut sera comme lion Avenue, si dans les cinq jours de la signification...et notifie son opposition tant au ministère public qw& la partie civile. .. i , .•".-"• no '• >'ief.r»h Néanmoins les frais de l'expédition,...
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Bulletin de l'imprimerie

Printing - 1881
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification...
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