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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1854
...prévenu, ou à son domicile, outre uu jour par cinq my- [C. inst. Cr.,68, 150 j Tar. cr., 71.} riamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. cul présenté sa défense, et que le minislère public'eûl donné ses conclusions....
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Mémoire justificatif de sa conduite dans la cause du frère Léotade: que ...

Jean-Michel Cazeneuve - 1856 - 44 pages
...Code d'instruction criminelle. - Art. 187. « La condamnation par défaut sera comme non-avenue, si t dans les cinq jours de la signification qui en aura...prévenu « ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres , celui-ci forme « opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition,...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...8J. L'opposition au jugement par défaut doit être formée dans les cinq jours de la signification faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres. — L'opposition emporte de droit citation à la première audience. C. inst cr. 187, 188. 85. L'appel...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...que la première disposition, est ainsi conçu : » la condamnation par défaut sera comme non-avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par einq myriamôlies, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857
...opposition , de la tierce opposition et de la provision. 995. Le Code d'instruction porte : « Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui eu aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...qui en sont délivrés. (Modèle n° 60.) OPPOSITION AUX JUGEMENTS FAR DÉFAUT. « Art. 187, /. C. La condamnation par défaut sera comme non « avenue...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq « myriainètres, celui-ci forme opposition à l'exécution u'u juge« ment, et notifie son opposition,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...d'audience indiqué seront jugés par défaut. Art. IGO. L'arrêt par défaut sera comme non avenu si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite aux parties défaillantes, suivant les règles déterminées par l'art. loO, elles y forment opposition...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...prévenu ne comparait рая, il sera jugé par défaut. I. c. 146, 149, 152, 190, 195. T. cr. 71. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèires, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...il «era jagé par défaut. /. er. U» i 151, 184. 187, 188, 244, 465s., 641.— T. cr. 7l 1°. 189. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si dans les , cinq jours de la signification qui f opposition tant au ministère public qo à la parue civile, Pr. 68, 1033. — /. cr.f 8, 116, 150,...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...élu. Cette notification a pour but de faire tomber le jugement par défaut avant toute discussion. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...les cinq jours de la signification qui en aura été fuite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition...
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