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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparait pas , il sera jugé par défaut. 187. Lu condamnation par défaut sera comme non avenue , si...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par deux myriamétres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera ooinme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au préven1.) ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamétres, c>-lui-ci forme opposition à l'exécution...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...jour d'audience indiqué, seront jugés par défaut. 160. L'arrêt par défaut sera comme non avenu si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite aux parties défaillantes, suivant les règles déterminées par l'article 150, elles y formentsopposition...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...par un avoué, dans le cas où le fait n'i iuporlerail que l'amende el des dommages-intérêts. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...en aura été faite au prévenu ou à son domicile (4) , outre un jour par cinq mtjriamétres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...sera jugé par défaut. /. cr. 149 à 151, 184, 187, 188, 244, 465 s., 641. — T. cr. 71 1». 18V. nscription pour le vendeur et pour le prêteur qui...subrogé aux droits du vendeur parle même contrat oulre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notiGe...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...Pr. 19, s., 149, s. — 1. cr. 149 à 151, 184, 187, 188, 190, 195, 244, 465.— T. cr. 71-1°. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signilication qui en aura élé faileau prévenu ou à son domicile, oulreun jour par cinq myriamètres,...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...opposition, que le jugement par défaut reprend toute sa force légale. La condamnation par défaut est comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en est faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les coq jour* de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son donicile, outre un jour par 5 myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exé•'". IJD du jugement,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...comparaît pas, il sera jugé par défaut. — i. Cr. 149, 191 1. — T. Cr. 1er, art. 7l Io 2". 187. aiement de ses créances. — C.S03«., 875, 1251...administration aux créanciers et aux légataires. Il qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...comparulion en pertonne. — V. n° 41. 186. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue,....signification qui en aura été faite au prévenu ou a son domicile, outre un jour par 5 myriamèlres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...
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