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" Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 134
by France - 1864
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1881 - 792 pages
...commerce des travaux et dépenMW qu'elle s'engage à faire par le présent cabier des charges, et sous lu condition expresse qu'elle en remplira exactement...obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de pereevoir, pendant toute la durée de la concession, à titre de location des pavillons à marchandises,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 66, Part 2

Civil engineering - 1896 - 892 pages
...ET DES MARCHANDISES. Art. 23. — Pourindemniser le concessionnaire des travaux et dépenses lu il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 42, Part 2

Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...VOVAfiEURS ET DES BAKCHASDISES. 40. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le département lui accorde l'autorisation de...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1904 - 1162 pages
...finie 31 décembre 1960. Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé apercevoir, pendant toute la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1883 - 728 pages
...VOYAGEURS ET MARCHANDISES. Art. <£i. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882 - 782 pages
...TRANSPORT DES MARCRANDISES. Art. ux — Pour indemniser la société permissionnaire des dépenses qa'elb s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition e\pr<-*-' qu'elle en remplira toutes les obligations, elle aura l'autorisation de percevoir les prix...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1878 - 862 pages
...ET Uts MARCHANDISES. Art. 4 2 - — P° ur indemniser le concessionnaire des travaux et dèpi qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la cooJ expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le dép lui accorde l'autorisation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...CONCESSION. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AD TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. 41. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire parle présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915 - 1210 pages
...décret •lu 16 juillet 1907. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...et en général pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. ARTICLE 33. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier de charges , et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le...
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