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" Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 134
by France - 1864
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1846 - 790 pages
...de marchandises et de bestiaux, et les platesformes seront de bonne et solide construction. Art. 35. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses...condition expresse qu'elle en remplira exactement tontes les obligations, le Gouvernement lui concède , pour un laps de temps qui ne pourra excéder...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...waggons de marchandises et les bestiaux seront tous de bonne et solide construction. ART. 57. Tarif. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses...et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde, pour un laps de quatre-vingtdix ans, à dater...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 864 pages
...construction. 35. Pour indemniser la compagnie dos travaux et dépenses qu'elle s'engage à l'aire par le présent Cahier des charges , et sous la condition...exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir, et qui ne pourra...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...ii;mm\ — ART. 33. i" partie. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage и faire par le présent cahier des charges, et sous...exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pendant le laps de quatre-vingt-dix • neuf ans, à dater de l'homologation de la présente...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850 - 644 pages
...foncière sera établie en 3Û* Four indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage a faire par le présent cahier des charges, et sous...exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède pendant le laps de quatre-vingt dix neuf ans [99 ans), a dater du décret de concession!,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 22, Part 2

Civil engineering - 1852 - 706 pages
...fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer. 41. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...toutes les obligations, le gouvernement lui accorde, pour un laps de quatre-vingt-dix-neuf années, à dater de l'époque fixée pour l'achèvement des...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

Mineral industries - 1854 - 1274 pages
...les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer. Art. 39. Pour Indemniser la compagnie des travaux et dépenses...toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde, pour un laps de quatre-vingt-dixneuf années, à dater de l'époque fixée pour l'achèvement des travaux...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...Dans chaque 38. Pour indemniser la compagnie destravaui et dépenses qu'elle s'enpape a faire parle présent cahier des charges , et sous la condition...toutes les obligations, le gouvernement lui accorde , pour un laps de quatre-vingt dix neuf année.s, a dater de l'époque fixée pour l'achèvement des...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 13

Public works - 1855 - 638 pages
...de ces marchandises. ART. 17. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il aura le privilége exclusif de l'entrepôt...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1855 - 1348 pages
...entendus. Ari. 39. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour un laps...
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