 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 690 pages
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. « Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » L'application de cet article a donné lieu à de nombreuses... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. au moins (art. 456 du Code pénal). La Cour de cassation a décidé que le fait de briser... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...contre un ou plusieurs individus aux ofliciersde juslice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. La diffamation envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours... | |
 | Belgium - Law - 1894 - 714 pages
...qu'il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal. Art. 214. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 1,000 francs, celui qui aura voté ou se sera présenté pour voler sous le nom d'un autre... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines téiï'grapliiaues, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de mille à dix mille francs. En cas de condamnation, le gouvernement pourra ordonner la destruction... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...tiers , loivque. ces nouvelles ou pièces seront de nature à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs. Art. 5. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...contre un pu plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Art. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...ligure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. (ART. 429. Relatif a l'outrage aux mœurs par actions blessant la pudeur.) ART.... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... 
