 | Belgium - 1870 - 190 pages
...soit à l'action civile des parties ou des tiers. — Pr. 1038. Biipoiitim particulier». 433 (560). Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, quiconque se sera rendu coupable «le violation de tombeaux... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...un ou plusieurs individus, aux « officiers de justice ou de police administrative ou judi« ciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un « an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. » Nous ferons observer, sur cet article, que sa disposition n'étant... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 144 pages
...février 1852 ajoute aces peines la privation perpétuelle des droits électoraux. ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 à 500 fr. Loi 17 mai 1819, art. 8 (1). 160. Quiconque aura outragé ou tourné en dérision... | |
 | Isidore L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. ARTICLE 281 (231 à 333). 295. — Si les coups ( i ) ont été la cause d'effusion... | |
 | Algeria - Law - 1873 - 846 pages
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur des dites armes sera puni d'un emprisonnement da six jours... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...réglements, aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de trente-deux gourdes à quatre-vingt-seize gourdes. Art. 265. S'il n'est résulté du défaut d'adresse... | |
 | Association belge de photographie, Brussels - 1891 - 1274 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs. » En ces temps ou la pudeur des parquets, aussi bien en France qu'en Belgique, est si... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...opposé sans motif à la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. ART. 251. Quiconque aura volontairement... | |
 | Prostitution - 1884 - 580 pages
...prostitution, soit en excitant, facilitant ou favorisant la débauche pour satisfaire les passions d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 500 francs saris préjudice des peines plus fortes applicables aux faits de corruption des... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des mêmes moyens, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize à cinq cents francs. 18 9 8. — L'attaque par l'un des mêmes moyens contre la liberté... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... 
