 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...salaire , cera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 à 500 francs. Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1000 francs, s'il a agréé des offres ou promesses , ou s'il a reçu des dons ou présents... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs (1oo à 3.ooo fr.). ART. i79. — Les médecins, chirurgiens et... | |
 | 1902 - 514 pages
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu... | |
 | French periodicals - 1901 - 1316 pages
...l'article 26 qui indiquait les sanctions applicables aux contempteurs de la loi nouvelle : Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 francs, quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit... | |
 | Law - 1902 - 226 pages
...mains de ceux auxquels sa garde aura été coniiée, ou des lieux, où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 l'r.) à cinq roiUe francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...des dispositions de l'article précédent, porterait des décorations étrangères, sera poursuivi et puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 6. — Tout individu qui portera une décoration étrangère ne lui appartenant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 678 pages
...son autorité pour violer le secret du vole ou pour porter atteinte à la liberté de l'électeur, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. 11 pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits énurnérés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1902 - 654 pages
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement... | |
 | François Ost (jurist), Michel Van de Kerchove - Law - 1981 - 170 pages
...cas prévu par l'article précédent, l'auteur de l'écrit, de la figure, de l'image ou de l'objet, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs.] 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1849 - 1418 pages
...des tiers, lorsque ces nouvelles ou p'èces m'ont de nature à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs. Art. à. Il est iiilenllt d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... 
