Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... "
Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874). - Page 49
by Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
Full view - About this book

Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1835 - 1012 pages
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre |le principe ou la forme du gouvernement...
Full view - About this book

Les télécommunications, entre bien public et marchandise

Djilali Benamrane - Digital divide - 2005 - 394 pages
...signaux, d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. » Ainsi les lignes téléphoniques qui virent le jour en France dès...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF