 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...frauduleusement altéré ou détérioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. — L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle comprise dans un envoi (lettre ou colis) sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (art. 7 de la loi du 23 déc. 1864). 152. Sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1900 - 1178 pages
...l'interdiction sera de six ans. » De plus, le fait d'avoir « influencé le vote d'un des électeurs » sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs. Il en coûtera moins (16 à 100 fr. d'ameade, et, en cas de récidive, 6 jours... | |
 | André Lebon - France - 1901 - 520 pages
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit... | |
 | Fernand Saget - Arbitration, Industrial - 1901 - 294 pages
...la faisaient déclarer au moyen de subsides donnés aux ouvriers ; sous l'empire de la loi nouvelle, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 francs quiconque, soil par dons ou promesses aura influencé le vote à l'un des scrutins... | |
 | Socialism - 1901 - 836 pages
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. Art. 26. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1oo à 2.ooo lVancs, quiconque, soit par voies de fait, violences, dons ou promesses, soit en faisant... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procède artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de !>0 francs à 1,000 francs. C'est le jury qui esl compétent. l)e même, en Italie et dans les cantons... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machine* télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. En cas de condamnation, le Gouvernement pourra ordonner la destruction des appareils... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. ART. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1903 - 692 pages
...t. I, n° 339, p. 3'i6. « ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'ar« ticle 1 , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an « et d'une amende de 16 francs à 500 francs ». L'outrage aux mœurs était donc puni, lorsqu'il avait été commis,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... 
