 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, DE LA RÉCIDIVE POUR CRIMES ET DÉLITS de seize francs à cinq cents francs. — Celui qui sera .porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...(1). 1693. Quiconque aura , en tout ou en partie , arraché su coupé des haies vives ou sèches , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende d'au moins 30 fr.; mais si , devant le Tribunal de répression, le prévenu excipe de la propriété... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...débité ou distribue des armes prohibées par la lui ou par des règlements d'administration publique, ellement de seize francs à cinq cents francs. — Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1845 - 438 pages
...Celui qui a excité un duel ou celui qui, par une injure queleonque, a donné lieu à la provocation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent à mille francs (article 3). 7.— Celui qui, dans un duet, aura fait usage de ses armes contre... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...commission. L'arlicle 86 du code pénal demeure donc enlièremenl en vigueur. actes de son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (1) . VL 25 mars 1822, art. 4. I. L'article duprojet de loi... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...débité ou distribué (les armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes S' ra puni d'un emprisonnement... | |
 | Achille Tenaille de Vaulabelle - France - 1847 - 590 pages
...était relatif à l'article 8 ainsi conçu : « Tout outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 à 500 francs. » Les députés ultra-royalistes se plaignirent avec violence du silence 1. M.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...ou distribué des armes prohibées « pnr la loi ou par des reglements « d'administration publique, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à « un an, et d'une amende de seize fr. « à cinq cents franes.— Celui qui sera « porteur desdites armes sera puni « d'un... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par Tan des moyens énoncés en l'article •)", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 4 6 francs à 500 francs. » Quoiqu'il n'y ait plus de religion de l'Etal, lu loi suivante est néanmoins... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...: « Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes ite son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. » Cette loi est bonne si elle distingue le roi de son gouvernement, et si... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... 
