 | France - 1876 - 588 pages
...débile ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq ccnls francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 424 pages
...frauduleusement altéré ou détérioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...ou de ces actes respectueux. » L'article 265 porte : « Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, l'officier de l'état civil qui à célébré un mariage contre le gré des personnes dont le consentement... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...13 février 1874). — Voir LIMELETTE 220). Voir VISITES DOMICILIAIRES. Violation de sépulture. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...dans l'exercice ou à l'occasion du l'exercice de leurs fonctions, un ollicier ministériel, etc., sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 300 francs. Art. 281. Si les coups ont été la cause d'elTusion de sang, de blessures... | |
 | Étienne Charles Mercier de Lacombe - 1881 - 492 pages
...outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. et d'une amende de 16 francs à 500 francs. » On avait cru que les orateurs de la droite combattraient cette disposition,... | |
 | Henri Schuermans - Freedom of the press - 1881 - 578 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. ART. 386. — Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 900 pages
...dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. (art. 280 cp). Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, de blessures... | |
 | 1899 - 862 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à i ,000 francs. Лиг. 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...frauduleusement altéré ou détérioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. — L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... 
