 | Albert Eyquem - 1905 - 334 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1,000 francs. » 375. Cette législation, quoique succinctement contenue dans deux articles,... | |
 | Auguste Rol - Divorce - 1905 - 514 pages
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera, puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de I6.francs à 5000 francs. Si le coupable a été déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement... | |
 | Jacques Dumas - Arbitration (International law) - 1905 - 458 pages
...le droit de le réclamer ou qui, même sans « fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera... sera « puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une « amende de 16 à 5.000 francs. » II ya donc un texte, et un texte tout récent, qui prévoit une pénalité... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...opposé sans motif à la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. Art. 251. Quinconqne aura volontairement... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée , ou des lieux où ces derniers l'auront placé , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 francs à 5000 francs. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle , l'emprisonnement... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...opposé sans motif à la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. Art. 251. Quinconque aura volontairement... | |
 | 1907 - 1490 pages
...ceux qu'il est chargé de compter. Les faits seront, immédiatement mentionnés au procèsverbal. 159. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, quiconque aura apposé la signature d'autrui sur les actes de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 678 pages
...son autorité pour violer le secret du vole ou pour porter atteinte à la liberté de l'électeur, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. 11 pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits énurnérés... | |
 | Léonce Dousset - 1907 - 890 pages
...de ceux » auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces der» niers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un » mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq mille » francs. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance »... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... 
