 | Albert Joos - Arbitration, Industrial - 1907 - 156 pages
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. ART. 26. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 francs, quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit... | |
 | Robert Guillou - France - 1909 - 320 pages
...morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article premier, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. » Elle fut encore changée par l'article 28 de la loi du 29 juillet 1882... | |
 | Civil law - 1912 - 1162 pages
...ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera,... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de Iti francs à 5.000 francs... ». Quelle était exactement la portée de ce texte? — Son application... | |
 | 1913 - 738 pages
...biens Je l'enfant par le Code civil, livre ifr, titre IV de la puissance paternelle. .Art. 335. — i" Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 2,000 francs quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui et dans un but de lucre, aura... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois milles francs." In the French Code Pénal as it originally stood the expression... | |
 | 1913 - 944 pages
...biens de l'enfant par le Code civil, livre i", titre IV de la puissance paternelle. Art. 335. — i" Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 2,000 francs quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui et dans un but de lucre, aura... | |
 | Conflict of laws - 1905 - 1428 pages
...des mains de ceux auqueU sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5.000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par, tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs. En cas de condamnation, le Gouvernement pourra ordonner la destruction des... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an,, et d'une amende de cent à trais mille francs. puisqu' après un si long exercice la Police des mœurs n'a pu réaliser... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...salaire , cera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 à 500 francs. Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1000 francs, s'il a agréé des offres ou promesses , ou s'il a reçu des dons ou présents... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... 
