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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 39
by France - 1866 - 195 pages
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans...six jours à un an, et d'une amende de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus, sans préjudice de l'application , le cas échéant, des...
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L'avenir économique: Partie politique

Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875
...publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi , et...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs, -a Eh bien ! un commissaire de police peut avoir lu cet article ; mais il...
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Bulletin des lois

France - Law - 1875
...de faire inscrire on rayer indûment un citoyen, et les complices décès délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs (5o à 5oof). Les coupables pourront, en outre, être privés pendant...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876
...citoyens? L'article 184 du Code pénal punit le magistrat qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, quoiqu'il n'ait d'ailleurs causé aucun dommage ni à la personne ni à la propriété. Mais n'est-ce...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Part 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...d'artillerie dans toute l'étendue du champ de tir. Tout individu qui s'approprie l'un de ces projectiles est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 25 a 200 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 12. — L'autorité militaire est chargée...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen , et les complices de ces délits , seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, cl les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables pourront, en outre, èlre privés pendant deux ans de l'exercice de...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire, ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. 2. — « Les complices du délit prévu par la présente loi seront...
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