...celte qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. (1) Voir le précèdent numéro, page 401. 2° Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces...

...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans Ie domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a préscrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus." Alleen...

...introduit « dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci hors les « cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement de six « jours à un an et d'une amende de 16 à 300 francs1; » ô) les frais de l'acte restent à la charge de l'huissier contrevenant, sans...

...enfin, pour qu'il y ait violation de domicile par abus d'autorité, que l'introduction ait eu lieu « hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » Nous n'avons pas à revenir sur ces cas et formalités que nous avons longuement étudiées. Lorsque...

...41 6 du Code pénal sont abrogés; « ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de « six jours à un an et d'une amende de 16 fr. à « 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seule« ment, quiconque, à l'aide de violences,...

...commis les délits spécifiés par la présente loi, sera, si cette accusation a été reconnue fausse, puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 100 à 1.000 francs. » « Tout détenteur de l'autorité, ministre, préfet, commissaire, etc., convaincu...

...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...

...publique, qui agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans...sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an. ART. 341. — Seront punis de la peine des travaux forcés à temps ceux qui, sans ordre des autorités...

...qui, en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de cetuici, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » 228. — La sanction de ces dispositions est l'annulation du procès-verbal dressé...

...introduit dans le domicile d'un citoyen contre « le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi, sera puni « d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende « de 16 à 300 francs »'; 2) l'application de l'article 1031, qui met à la charge des officiers ministériels,...