 | 1849
...PUBLIQUE. I. ABUS D'AUTORITÉ CONTRE LES PARTICULIE-S. — § l". Violation de domicile. — La loi punit d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 à 500 francs les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire, les officiers de justice... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851
...publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 500 fr., sans préjudice de l'application du deuxième paragraphe de l'article l 1 i. » Ce deuxième... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d'une citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents franrs au plus. Art. 185. CP Tout juge ou tribunal,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...pour l'exécution d'ordres légaux. » ."»». La loi ne punit l'introduction que lorsqu'elle a lieu hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites. Mais quels sont ces cas el ces formalités? — En principe, la maison de chaque citoyen est un asile... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; 2" quand il refuse dt: rendre la justice (voyez DÉNI ПЕ JUSTICE); 3° quand sans motifs légitimes... | |
 | 1854
...point d'honneur ; pour avoir des armes, il ne recale devant aucun sacrifice. Cette déplorable lu220 à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Néanmoins, le préfet pourra autoriser les conducteurs de voitures publiques à porter des armes et... | |
 | Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...force publique, qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Lorsqu'un... | |
 | Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public,, un administrateur, un agent ou un... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856
...peines contre tout fonctionnaire qui se sera introduit dans la demeure d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalilés qu'elle a prescrites, ce ne sont pas les matériaux dont l'assemblage compose une maison;... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et dans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. (art. 184 du Code pénal. — V. Domicile, n"383 et suivants). 4. — Les gendarmes... | |
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Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... 
