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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 39
by France - 1866 - 195 pages
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, lior"s les cas prévus par la loi , et sans les formalités...qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de sii jours à UQ an, et d'une amende de soizt* francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
...publique, qui, agissant en ladite qualité', se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités que le code français, dit : dans le domicile d'un citoyen. Il nous semble que ce mot devrait être...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volume 1

Théodore Bachelet - 1871
...ya quatre cas d'abus d'autorité contre les particuliers : 1° la violation du domicile ( V. ce mot) hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites; 2" le déni de justice ( V. ce mot); 3" la violence (V. ce mot] employée sans motif légitime pour...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...d'habillement, d'équipement, de harmiL-hi'mcnt ou d'armement militaire, ne portant pas les marques <ie rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 francs. 2. — Les complices du délit prévu par la présente loi seront punis des mêmes...
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Code pénal du canton de Fribourg

Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873
...public qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile du citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de 200 francs au maximum, ou d'un emprisonnement qui ne dépassera pas 6 semaines. Art....
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dan a !s domicile d'un citoyen, hora les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amenîle de seize gourdes au moins et de quarente-huit gourdes au plus. Art . 146. Tout juge...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1873
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen E +u L LP O1' . { " ( n *? ng 1| 9 8 ; 2° quand il refuse de rendre la justice (voyez DÉNI DE JUSTICE ); 3° quand sans motifs légiti...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1873
...outrages à la morale publique et aux bonnes mœurs. ticle 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Sont au surplus maintenues, pour les cas qu'elles régissent, les dispositions du Code pénal, section...
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont la...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 32

France. Assemblée nationale (1871-1942), France. Assemblée nationale (1871-1942). - 1874
...ou tenté de faire inscrire indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 fr. « Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs...
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