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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Código penal frances - Page 45
by France - 1866 - 195 pages
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de 1 6 francs au moins et de 200 francs au plus. i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...CP ART. 184, p. 3a5. Tout fonctionnaire public qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , est passible d'une amende de 16 à 200 francs. ART. 186, p. 3a6. Si, saris motif légitime, il use...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...blessures ou les coups n'auront eu aucun des effets mentionnés dans l'art. A (art. 309), le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une décès deux peines seulement. S'il ya eu préméditation , l'emprisonnement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. i85. Toutjuge ou tribunal, tont...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835 - 414 pages
...par la loi ou des réglemens d'administration publique , sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à » cinq cents francs; » — Vu la déclaration dn Roi dn a3 mars 1728 , portant: « Ordonnons qu'à l'avenir, tonte fabrique,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors Ici cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, .*era puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à deux cents...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, cl si la faculté ne lui en a été expressément accordée par sei/e à deux cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114; tout...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans...préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114. • Tout individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violences, dans le...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de ieà 500 francs, [l] L. 5, in pr. Dig. Je injuriis et famosis litelli,. [2] L. 18, Dig. >/>• in jus...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...la loi ou par des règlements d'administration publi• que, sera puni d'un ewprisonncmcnl d'un mois à un an, et d'une amende • de seize francs à cinq cents francs; — Celui qui sera porteur desdites ar• mes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois,...
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