Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 39
by France - 1866 - 195 pages
Full view - About this book

(885 p.)

Duquénel - 1834
...CP ART. 184, p. 3a5. Tout fonctionnaire public qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , est passible d'une amende de 16 à 200 francs. ART. 186, p. 3a6. Si, saris motif légitime, il use...
Full view - About this book

Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835
...blessures ou les coups n'auront eu aucun des effets mentionnés dans l'art. A (art. 309), le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une décès deux peines seulement. S'il ya eu préméditation , l'emprisonnement...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. i85. Toutjuge ou tribunal, tont...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...par la loi ou des réglemens d'administration publique , sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à » cinq cents francs; » — Vu la déclaration dn Roi dn a3 mars 1728 , portant: « Ordonnons qu'à l'avenir, tonte fabrique,...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Elouin - 1835
...dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors Ici cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, .*era puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à deux cents...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, cl si la faculté ne lui en a été expressément accordée par sei/e à deux cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114; tout...
Full view - About this book

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans...préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114. • Tout individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violences, dans le...
Full view - About this book

Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de ieà 500 francs, [l] L. 5, in pr. Dig. Je injuriis et famosis litelli,. [2] L. 18, Dig. >/>• in jus...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...la loi ou par des règlements d'administration publi• que, sera puni d'un ewprisonncmcnl d'un mois à un an, et d'une amende • de seize francs à cinq cents francs; — Celui qui sera porteur desdites ar• mes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois,...
Full view - About this book

Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 1215 pages
...par la loi ou par des réglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF