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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 39
by France - 1866 - 195 pages
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal government - 1877 - 290 pages
...faire inscrire ou rayer indûment un citoyen. Les auteurs et complices de ces délits sont passibles d'un emprisonnement de six ; jours à' un an, et d'une amende de 50 à 500 francs, sauf l'application des circonstances atténuantes. Toutes nos lois électorales ont...
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Huisvredebreuk ...

Jan Willem Simon Arie Versteeg - Criminal law - 1878 - 57 pages
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus." de opperheerschappij van den...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - Police - 1879 - 312 pages
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire, ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, les complices du délit seront punis des mêmes peines que les...
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La Semaine judiciaire

Law - 1880
...dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. « La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de seize francs au moins , et de deux cents francs au plus. а) ten bedrnge van het dubbel...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1883
...publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans...qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un an et d'une amende de 16 à 500 francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...ou (out autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d l'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. — C. Pén. 10, 36 (I)....
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - Law - 1883
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an. et d'une amende de 50 à 500 francs. 115 Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l'exercice...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1884
...la force publique, de s'introduire en sa dite qualité dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. II. Si la législation est muette sur les réunions privées, la jurisprudence offre , au contraire...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...ou réunions publics , soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 30 francs à 500 francs. La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont la loi autorise...
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