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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 39
by France - 1866 - 195 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article Ier, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). 9- 207 CHAPITRE III. />,».ç fiffenset publique» envers la personne du liai. 9. Quiconque, par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...agissant en sadit<> « qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le « gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans...les formalités « qu'elle a prescrites, sera puni > I. Ce grave sujet a été traité avec ampleur dans une dissertation de M. Achille Moriu, à l'oceasiou...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...tout autre officier de justice a ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les < cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni a d'une amende de 16 francs au moins, et de 200 francs au plus. » > Loi du 28 germinal an VI , article...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...qui, « agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit; » d'autre part, contre les particuliers qui n'ont pas une qualité comportant l'incrimination...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi, et...sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'nn emprisonnement de six jours a nnan,et d'âne amende de seize francs à cinq cents francs, sans...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Des offenses publiques envers la personne du roi. — 9. Quiconque se sera rendu coupable d'offenses...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...ladite qnalité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , bora Tes cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera funi d'un emprisonnement de six jours un an, et d'une amende deselie francs à cinq cents francs ,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...fordKs à perpétuité. Sî. (<43.) Sera puni de la dégradation, quiconque s'étant indûment uroles cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera rnni d'un emprisonnement de six jours unan,et d'une amendé dé seize francs ris préjudice de paragraphe...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de 1 6 francs au moins et de 200 francs au plus. i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur...
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