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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 39
by France - 1866 - 195 pages
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857
...forestier qui, agissant en cette qualité, s'introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; en conséquence ceux qui, dans cette circonstance, commettent un outrage ou voie de fait à sou égard...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...officiers , sous-officiers et gendarmes s'introduisaient dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , ils encourraient un emprisonnement de six jours à un an, et une amende de 16 fr. à 500 fr. (Ar\lidet...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 44 pages
...forestier qui, agissant en celte qualité, s'intro.luitdans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; en conséquence ceux qui, dans celte circonstance, commettent un outrage ou voie de fait à son égard...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 11

Law - 1857
...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de lanuit, opérant sans la permission du juge. L'article 260...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858
...CONTRE LE GRÉ DE CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi et sans lei formâmes qu'elle a' pracrilet, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an,...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » INVIOLABILITÉ DE L'INDIVIDU. a Code d'instruction criminelle, article 40. La dénonciation seule...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858
...le DOMICILE D'UN CITOYEN CONTRE LE GRÉ DE CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi, et SANS LE» FORMALITÉS QU'ELLE A PRESCRITES, sera puni d'un emprisonnement de six jours à an an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » LIBERTÉ INDIVIDUELLE. Cad» lanal,...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRK III. Des offenses envers le roi. 9. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...puni d'un emprisonnement О Le teit* en est rapport» ч° Vouant, исиоп Juwpriulcnte. d'wn mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une...
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Du duel: examen du dernier projet de loi sur le duel, approuvé en 1851 par ...

Victor Molinier - 1861 - 63 pages
...ou ayant donné lieu à une provocaTIÔD, sera \ puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cinq cents francs , sans préjudice des ' peines plus fortes qui seraient prononcées par les lois, à raison de la nature de l'oulrage...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 2

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ' . Quoique la loi ne paraisse s'appliquer textuellement qu'aux Français, nous pensons, avec M. Serrigny,...
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