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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 39
by France - 1866 - 195 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du Roi. 9. Quiconque, par l'un des moyens...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende décent un francs au moins, et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CIIAPITRE III. — Des offenses publiques envers la personne du roi. 9. Quiconque, par l'un des...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois on registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; cet acte doit ê — Celui qui sera .porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à sii mois,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...qualilé, se sera introduit. dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas'prévus tinué l'exercice de ses fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire, les aura exe -MO six jours à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans pré' judice de...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...force publique,' qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de 16 francs à 500 francs.....
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...d'babillement, d'équipement, debarnacbement ou d'armement militaires ne portant pas les marques de rebut, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de cinquante à cent franes (Loi 24 mars 1846, art. 1"). 2. — Les complices de ce délit sont punis...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Courts-martial and courts of inquiry - 1847 - 528 pages
...sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et sans les "formalités...prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours J» un an, et d'une amende de 16 fr., à 500 fr, sans préjudice de l'application du second paragraphe...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 pages
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire , ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. * \i-.i . 2. Les complices du délit prévu par la présente loi seront...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 156 pages
...par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes S' ra puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une...
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