 | France - 1838
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du Roi. 9. Quiconque, par l'un des moyens... | |
 | France - 1839
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende décent un francs au moins, et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal... | |
 | France - 1839
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CIIAPITRE III. — Des offenses publiques envers la personne du roi. 9. Quiconque, par l'un des... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois on registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; cet acte doit ê — Celui qui sera .porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à sii mois,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...qualilé, se sera introduit. dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas'prévus tinué l'exercice de ses fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire, les aura exe -MO six jours à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans pré' judice de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...force publique,' qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de 16 francs à 500 francs..... | |
 | 1846
...d'babillement, d'équipement, debarnacbement ou d'armement militaires ne portant pas les marques de rebut, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de cinquante à cent franes (Loi 24 mars 1846, art. 1"). 2. — Les complices de ce délit sont punis... | |
 | Du Mesgnil - Courts-martial and courts of inquiry - 1847 - 528 pages
...sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et sans les "formalités...prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours J» un an, et d'une amende de 16 fr., à 500 fr, sans préjudice de l'application du second paragraphe... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 pages
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire , ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. * \i-.i . 2. Les complices du délit prévu par la présente loi seront... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 156 pages
...par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes S' ra puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une... | |
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Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... 
