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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 39
by France - 1866 - 195 pages
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Études sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 542 pages
...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de la nuit, opérant sans la permission du juge. L'article 260...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celai-ci, bore les cas prévos par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'on emprisonnement de six jours à nn an , et d'une amende de seiie francs à cinq cents francs, sans...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, horsles cas prévus par la loi et saos les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 1C à 500 fr., san? préjudice de l'application du 2e § de l'art, u í. — Tout individu qui se sera...
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Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des mœurs, Volume 1

Eugène Cauchy - Dueling - 1863
...provocation, ou ayant donné lieu à une provocation, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient prononcées par les lois , ù raison de la nature de l'outrage...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...chose publique. Il ya abus d'autorité quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'uu citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. Il ya abus de pouvoir lorsqu'un tribunal ou une autorité administrative dénie de rendre justice,...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865
...qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un « citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans...l'application du second paragraphe de l'article 114 (dudit Code pénal). « Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de vio« lence...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...celui-ci, linis les cas prévus oar li loi. el s.ms les formalités qu'elle a prescrites, sera puni u'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize franc» .. cinq ct-nts francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article H4....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...agissant < n sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de relai-ci, es précédents ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera , >era puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs a cinq cents...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui su sera introduit dans le domicile d'un citoyen e e e e e b`]0e1e e e e e e e e e e e e!e"e dIeJeKeu` \ d d\D$B,c près 'rites, sera puni d'une amende de seize francs au moius et de deux cents francs au plus. 26 Tout...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et Bans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 à 500 fr., sans préjudice de l'application du 2e § de l'art. 114. — Tout individu qui se sera...
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