 | United States - Session laws - 1913 - 1294 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...cause choisit un antre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2 — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3 — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le ditïérend, une autre... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1909 - 890 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | Austria - Austria - 1875 - 456 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | Belgium - Law - 1875 - 336 pages
...membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée & la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration, également désintéressée dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...l'application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. Gebühren oder zu jeder anderen Verbesserung des Postverkehrs Verträge untereinander bestehen zu lassen... | |
 | Germany - Law - 1874 - 646 pages
...autre membre de l'Union, qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | United States - United States - 1948 - 1198 pages
...l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — Au cas où l'une des Administrations en désaccord ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage... | |
 | France - Law - 1925 - 680 pages
...l'application de ces Actes, la question en liiige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'aflaire. Au cas où l'un dos offices en désaccord ne donnerait pas suite & une proposition d'arbitrage... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...dans l'intérêt de l'Union postale. tion en litige est réglée par jugement arbitral. A cet eilet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est E as directement intéressé dans l'aftire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
