 | International law - 1909 - 434 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 904 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | Electronic journals - 1909 - 496 pages
...en choisit un autre non interesse dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, un autre gouvernement contractant egalement desinteresse dans le litige. A defaut d'une... | |
 | Étienne Cenac-Moncaut - Telegraph - 1913 - 158 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant également désintéresse dans le litige; à défaut d'une entente... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | Léon Deloncle - International relations - 1913 - 158 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | United States - Law - 1914 - 592 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé -dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...les stipulations contenues dans cette Convention. XII L'article 17 est modilié comme suit : effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans Г alla ire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
