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" Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 369
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 17-18

International law - 1886
...les stipulations contenues dans cette Convention. XII L'article 17 est modilié comme suit : effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans Г alla ire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage...
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An International Court of Justice: Letter and Memorandum of January 12, 1914 ...

James Brown Scott, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Arbitration (International law) - 1916 - 108 pages
...l'application de ladite Convention, la question en litige est reglee par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement interesse dans l'affaire. 2° La decision des arbitres est donnee a la majorite absolue des voix. of...
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An International Court of Justice: Letter and Memorandum of January 12, 1914 ...

James Brown Scott, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Arbitration (International law) - 1916 - 108 pages
...interesse dans 1'affaire. 2° La decision des arbitres est donnee a la tnajorite absolue des voix. 3° En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration egalement desinteressee dans le litige. 4° Les dispositions du...
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An International Court of Justice: Letter and Memorandum of January 12, 1914 ...

James Brown Scott, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Arbitration (International law) - 1916 - 108 pages
...interesse dans 1'affaire. 2° La decision des arbitres est donnee a la majorite absolue des voix. 3° En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration egalement desinteressee dans le litige. of compromises, and the...
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Une cour de justice internationale

James Brown Scott, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Arbitration (International law) - 1918 - 269 pages
...l'application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage...
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Une cour de justice internationale

James Brown Scott, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Arbitration (International law) - 1918 - 269 pages
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre...
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Convention of Madrid (30 November, 1920) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - Postal conventions - 1922 - 163 pages
...l'application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressée dans l'affaire. 96839—22 3 1. In case of disagreement between two or more members of...
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Convention of Stockholm (August 28, 1924): Together with the Detailed ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1925 - 183 pages
...l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l affaire. Au cas où l'un des Offices en désaccord ne donnerait pas suite à une proposition d'arbitrage...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 9

Netherlands - Netherlands - 1886
...Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afiaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diflérend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Les dispositions du...
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Projet de Convention radioélectrique internationale basé sur les ...

Radio - 1927 - 133 pages
...intéressé dans la question. 2. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement concations or services. In such a case, immediate notice shall be given to the...
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