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" Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 369
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
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Convention of Washington (15 June 1897) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - 1898
...perte d'un envoi recommandé, la question en litigo est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des...
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Relatório, Volumes 1-2

Brazil - 1898
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1901
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1901
...dieser Verwaltung in Gemäasheit der Bestimmungen des vorhergehenden Artikels 10 einznheben sind. effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé daus l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1902
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le difiérend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire, 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 24

Austria - Austria - 1905
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 1901 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de...
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Documents de la Conférence radiotélégraphique internationale de Berlin, 1906

International Radiotelegraph Convention - 1906 - 374 pages
...entre ces Gouvernements. Dans ces cas chncun des Gouvernements en cause choisit un autre Gouvernement qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire....arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection...
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