 | Universal Postal Union. Congress - 1898
...perte d'un envoi recommandé, la question en litigo est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Brazil - 1898
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre... | |
 | Italy - Italy - 1899
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Hungary - Session laws - 1901
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Hungary - 1901
...dieser Verwaltung in Gemäasheit der Bestimmungen des vorhergehenden Artikels 10 einznheben sind. effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé daus l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas... | |
 | Hungary - 1902
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Spain - 1904
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le difiérend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions... | |
 | France - France - 1904
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire, 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre... | |
 | Austria - Austria - 1905
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 1901 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 374 pages
...entre ces Gouvernements. Dans ces cas chncun des Gouvernements en cause choisit un autre Gouvernement qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire....arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
