 | France - France - 1895 - 750 pages
...perle d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. .. § 3. En cas de partage... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire . § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 'i 3. Eu cas de partage... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1897 - 390 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2° La décision des arbitres est donnée à la majorité des suffrages. 3° En cas de partage des... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litigo est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Brazil - 1898 - 932 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Hungary - Session laws - 1901 - 482 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Hungary - 1901 - 460 pages
...dieser Verwaltung in Gemäasheit der Bestimmungen des vorhergehenden Artikels 10 einznheben sind. effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé daus l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas... | |
 | Hungary - 1902 - 294 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le difiérend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
