 | Law - 1912 - 1124 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. À défaut d'une entente... | |
 | Arbitration (International law) - 1927 - 560 pages
...un autre membre de l'Union qui n'est pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898 - 928 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. À cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. â. — En cas de partage... | |
 | France - France - 1922 - 870 pages
...l'application Je ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1892 - 1248 pages
...sause choisit un autre membre de l' Union qui n'est pas directelent intéressé dans l'affaire. 2 — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3 — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour rancher le différend, une autre Administration... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
