 | Hungary - 1892
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage... | |
 | Comparative law - 1892
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1892
...litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisis un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Switzerland - Session laws - 1892
...recommande, la question en litige est r^glee par jugement arbitral. A cet eflet, chacune des Adminislrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement Interesse dans Taffaire. 2. Dieses Bureau wird auch ferner die den internationalen j Festverkehr betreffenden... | |
 | Brazil - Law - 1893
...dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolus des voix . 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différent, une autre administration également désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question on litige est réglée .par jugement arbitral. A cet effet, chacune, des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. iS 11 — En cas... | |
 | France - France - 1895
...perle d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. .. § 3. En cas de partage... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire . § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 'i 3. Eu cas de partage... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1897
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2° La décision des arbitres est donnée à la majorité des suffrages. 3° En cas de partage des... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
