 | Austria - Austria - 1888 - 932 pages
...n'est pas directement interess^ dans l'aftaire. La döcision des arhitres est donn«?e ä la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diifcrend, une autre Administration egalement de'sinteresae'e dans le Htige. Les dispositions du present... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 932 pages
...directement Interesse dans l'affaire. La decision des arbitres est donnee ä la majorite absolue des vorx. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le ditferend, une autre Administration egalement desinteressee dans le litige. Les dispositions du present... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...l'interprétation de la préci sente convention, la question est réglée par un jugement arbi« Irai. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un «...des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choi« sissent, pour trancher le différend, une autre administration « également désintéressée... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage... | |
 | Comparative law - 1892 - 680 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisis un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Switzerland - Session laws - 1892 - 1130 pages
...recommande, la question en litige est r^glee par jugement arbitral. A cet eflet, chacune des Adminislrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement Interesse dans Taffaire. 2. Dieses Bureau wird auch ferner die den internationalen j Festverkehr betreffenden... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolus des voix . 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différent, une autre administration également désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question on litige est réglée .par jugement arbitral. A cet effet, chacune, des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. iS 11 — En cas... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
