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" Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 369
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 24

Comparative law - 1892
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892
...litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisis un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 12

Switzerland - Session laws - 1892
...recommande, la question en litige est r^glee par jugement arbitral. A cet eflet, chacune des Adminislrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement Interesse dans Taffaire. 2. Dieses Bureau wird auch ferner die den internationalen j Festverkehr betreffenden...
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Coleção das leis

Brazil - Law - 1893
...dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolus des voix . 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différent, une autre administration également désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Learned institutions and societies - 1894
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. À cet effet, chacune des .administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En eus de partage...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question on litige est réglée .par jugement arbitral. A cet effet, chacune, des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. iS 11 — En cas...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - France - 1895
...perle d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. .. § 3. En cas de partage...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire . § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 'i 3. Eu cas de partage...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 16

Institute of International Law - Diplomacy - 1897
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2° La décision des arbitres est donnée à la majorité des suffrages. 3° En cas de partage des...
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