...interesse dans 1'affaire. 2° La decision des arbitres est donnee a la tnajorite absolue des voix. 3° En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration egalement desinteressee dans le litige. 4° Les dispositions du...

...interesse dans 1'affaire. 2° La decision des arbitres est donnee a la majorite absolue des voix. 3° En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration egalement desinteressee dans le litige. of compromises, and the...

...l'application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage...

...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre...

...l'application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressée dans l'affaire. 96839—22 3 1. In case of disagreement between two or more members of...

...l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l affaire. Au cas où l'un des Offices en désaccord ne donnerait pas suite à une proposition d'arbitrage...

...Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afiaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diflérend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Les dispositions du...

...intéressé dans la question. 2. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement concations or services. In such a case, immediate notice shall be given to the...

...l'application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. || 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. || 3. En cas de partage...

...Greffier parmi les candidats proposés par les membres de la Cour. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue * des voix. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante. Le Greffier est élu pour une période de sept ans, à compter...