 | History, Modern - 1907
...l'application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. || 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. || 3. En cas de partage... | |
 | United States - Law - 1913
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | United States Department of State - Session laws - 1899
...cause choisit un antre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2 — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3 — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le ditïérend, une autre... | |
 | Austria - Austria - 1875
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | Belgium - Law - 1875
...membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée & la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration, également désintéressée dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908
...l'application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. Gebühren oder zu jeder anderen Verbesserung des Postverkehrs Verträge untereinander bestehen zu lassen... | |
 | Germany - Law - 1874
...autre membre de l'Union, qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | United States. Department of State - United States - 1948
...l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — Au cas où l'une des Administrations en désaccord ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage... | |
 | France - France - 1879
...dans l'intérêt de l'Union postale. tion en litige est réglée par jugement arbitral. A cet eilet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est E as directement intéressé dans l'aftire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. À cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. â. — En cas de partage... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
