Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 369
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
Full view - About this book

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 74-75

History, Modern - 1907
...l'application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. || 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. || 3. En cas de partage...
Full view - About this book

The Statutes at Large of the United States from ..., Volume 37, Part 2

United States - Law - 1913
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente...
Full view - About this book

The Statutes at Large, the United States from ..., Volume 30

United States Department of State - Session laws - 1899
...cause choisit un antre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2 — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3 — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le ditïérend, une autre...
Full view - About this book

Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1875
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1875
...membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée & la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration, également désintéressée dans...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908
...l'application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. Gebühren oder zu jeder anderen Verbesserung des Postverkehrs Verträge untereinander bestehen zu lassen...
Full view - About this book

Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1874
...autre membre de l'Union, qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans...
Full view - About this book

Treaties and Other International Acts Series

United States. Department of State - United States - 1948
...l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — Au cas où l'une des Administrations en désaccord ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...dans l'intérêt de l'Union postale. tion en litige est réglée par jugement arbitral. A cet eilet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est E as directement intéressé dans l'aftire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue...
Full view - About this book

Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á ..., Volumes 1-2

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. À cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. â. — En cas de partage...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF