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" Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 369
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886
...perte d'un envoi recomandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressée dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui "est pas directement intéressé dans l'affaire. ÉLa décision des arbitres est donnée à la majorité...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...autre membre de l'Union, qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. . En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans...
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De la responsabilité civile de l'état en matière de postes et de télégraphes ...

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 205 pages
...recommandé, la question en litigo est régtée par jugement arbitrat. A cet ell'et, chacune îles administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéresse dans l'affaire. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix....
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 9

Switzerland - Session laws - 1887
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'eut pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...
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Conférence internationale sur le régime des sucres: Sessions d'avril-mai et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Drawbacks - 1888 - 427 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - Austria - 1888
...recommandé, la question eu litige est réglée pai jugement arbitral. A cet effet, chacune des 1885 Administrations en cause choisit un autre membre de...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans ''affaire. l ja décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - Austria - 1888
...n'est pas directement interess^ dans l'aftaire. La döcision des arhitres est donn«?e ä la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diifcrend, une autre Administration egalement de'sinteresae'e dans le Htige. Les dispositions du present...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 22

Austria - Austria - 1888
...directement Interesse dans l'affaire. La decision des arbitres est donnee ä la majorite absolue des vorx. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le ditferend, une autre Administration egalement desinteressee dans le litige. Les dispositions du present...
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Etudes de droit international

Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 232 pages
...l'interprétation de la préci sente convention, la question est réglée par un jugement arbi« Irai. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un «...des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choi« sissent, pour trancher le différend, une autre administration « également désintéressée...
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