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" Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 369
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Volume 2

Russia - International cooperation - 1906
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage...
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Convention Radiotélégraphique Internationale

International Radiotelegraph Convention - 1907 - 56 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente...
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Das Staatsarchiv, Volumes 74-76

History, Modern - 1907
...cause en choisit un autre non intéressé dans la question. || La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. || En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente...
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Convention of Rome (26 May 1906) ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 30 pages
...l'application de la dite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des...
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La télégraphie sans fil

Into van Dam - Telegraph, Wireless - 1908 - 239 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente...
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Die drahtlose telegraphie im internen recht und völkerrecht

Friedrich Meili - Telegraph, Wireless - 1908 - 100 pages
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 16

Netherlands - Netherlands - 1908
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différent, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volume 3

International law - 1909
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente...
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The American Journal of International Law

James Brown Scott, George Grafton Wilson - Electronic journals - 1909
...en choisit un autre non interesse dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, un autre gouvernement contractant egalement desinteresse dans le litige. A defaut d'une...
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Statutes of the United States of America

United States - Law - 1914
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente...
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