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" Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 369
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...cas de partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration i également désintéressée dans le litige....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...cas de partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration i piuirn également désintéressée dans...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...est donnée à la majorité absolue des voix. En cas do partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - Austria - 1883
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En oas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 3

Germany - 1885
...autre membre de l'Union, qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1885
...perte d'un envoi recommandé, la question eu litige est léglée par jugement arbitral. Acet efi'et, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pasdirectemeut intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue...
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Das Staatsarchiv, Volumes 46-47

History, Modern - 1886
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'aifaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dins l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 1885 En cas...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886
...perte d'un envoi recomandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A. cet effet chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressée dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix....
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