 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressée dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...cet effet, chacune des administrations en choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas diement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, trancher le différend,, une autre administration... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront pour trancher le différend une autre administration également désintéressée dans le... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...cas de partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration i également désintéressée dans le litige.... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...cas de partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration i piuirn également désintéressée dans... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...est donnée à la majorité absolue des voix. En cas do partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1304 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En oas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...autre membre de l'Union, qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question eu litige est léglée par jugement arbitral. Acet efi'et, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pasdirectemeut intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
