 | Italy - Italy - 1881
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...cas de partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration i également désintéressée dans le litige.... | |
 | Italy - Italy - 1881
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...cas de partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration i piuirn également désintéressée dans... | |
 | Italy - Italy - 1881
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...est donnée à la majorité absolue des voix. En cas do partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration... | |
 | Austria - Austria - 1883
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En oas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration... | |
 | Germany - 1885
...autre membre de l'Union, qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | Denmark - Denmark - 1885
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885
...perte d'un envoi recommandé, la question eu litige est léglée par jugement arbitral. Acet efi'et, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pasdirectemeut intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue... | |
 | History, Modern - 1886
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'aifaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage... | |
 | Italy - Italy - 1886
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dins l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 1885 En cas... | |
 | Hungary - Session laws - 1886
...perte d'un envoi recomandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A. cet effet chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressée dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
