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" Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 369
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876
...membre de l' union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le difi'érend, une autre administration également désintéressée dans...
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The Statutes at Large of the United States from ..., Volume 19

United States Department of State - Session laws - 1877
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'a fin ire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le difi'érend, une nutre Administration également désintéressée dans...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907
...l'application de ladite convention , la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'union qui n'est pas directement intéresse dans l'afiaire. (a) La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix....
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afl'aire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...de la présente Convention, la question en litige est régiée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...des arbitres est donnée à la majorité absolue des vois. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 36-37

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...l'affaire. || La décision des arbitres est donnée h la majorité absolue des voix. || En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...rinterpi'6tation de la pr6seute Convention, la question en litige est r6glee par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement int6ress6 dans l'afifaire. La decision des arbitres est donnee ;i la majorite absolue des voix. En...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressée dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix....
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...cet effet, chacune des administrations en choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas diement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, trancher le différend,, une autre administration...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront pour trancher le différend une autre administration également désintéressée dans le...
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