 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...autre membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...autre membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | United States. Congress. House - United States - 1876 - 684 pages
...choose another member of the Union not interested ia the affair. REPORT OF THE POSTMASTER-GENERAL. donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour traucher le difl'érend, une autre Admiuistration également désintéressée dans... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...membre de l' union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le difi'érend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | United States - Session laws - 1877 - 832 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'a fin ire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le difi'érend, une nutre Administration également désintéressée dans... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'application de ladite convention , la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'union qui n'est pas directement intéresse dans l'afiaire. (a) La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afl'aire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...de la présente Convention, la question en litige est régiée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...des arbitres est donnée à la majorité absolue des vois. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879 - 814 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...l'affaire. || La décision des arbitres est donnée h la majorité absolue des voix. || En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 882 pages
...rinterpi'6tation de la pr6seute Convention, la question en litige est r6glee par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement int6ress6 dans l'afifaire. La decision des arbitres est donnee ;i la majorite absolue des voix. En... | |
| |
Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
