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" La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Page 1
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...criminelle, la police judiciaire recherche les crimes , les délits el MSIC.. 185». — Iri РЛЯТ1К. les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux charges de les punir; Attendu que les termes mêmes de celle disposilion impliquenl que les officiers...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872
...La police judiciaire rec/ierK che les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les a preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les « punir. » Les tribunaux de commerce ne sont point classés par la loi dans la catégorie des officiers de...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...DES DEVOIRS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE. SECTION 1". — Des attributions de la police judiciaire. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux. (Art. 8 du Code d'instr. crim. et 238 du décret du \" mars 1854.) Ses attributions sont des plus étendues,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empc'cher de commettre, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. L. 16-Î9 sept. 1791, Ire parí., til. I. , Ант. 1". Le juge de paix do...
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Politiae delictis jure nostro

Jacobus Fredericus Wertheim - 1860 - 224 pages
...wij daaronder onmogelijk het preventieve gedeelte zouden mogen verstaan. Immers dit artikel luidt: »La police judiciaire «recherche les crimes, les...auteurs aux • tribunaux chargés de les punir." De vermenging der administratieve policie met de preventieve, levert in de toepassing eene menigte...
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Géographie politique et administrative de Belgique, ou: Notions générales ...

Emmanuel Fourdin - 1860 - 158 pages
...gendarmerie, les juges de paix, les procureurs du roi et leurs substituts et par les juges d'instruction. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Çoltre gênerale et sûretê tntênmrc. — La garantie de la liberté individuelle, octroyée par...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...judiciaire, art. 41 ; Code d'instruction criminelle, art. 179.) EECTIOK III. — Police judiciaire. 44. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...chargés de les punir. (Code d'instruction criminelle, art. 8.) 45. La police judiciaire est exercée sous l'autorité de la cour impériale et suivant les...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...judiciaire, et des officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE PREMIER. De la police judiciaire. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Arl. 9. La police judiciaire sera exercée, sous l'autorité de la Cour royale, et suivant les distinctions...
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Droit public et administratif romain: ou, Institutions politiques ..., Volume 2

D. Serrigny - Administrative law (Roman law) - 1862
...recherche les délits que la police admi» nistrative n'a pu empêcher de commettre, en rassem» ble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux » chargés de les punir (art. 20). » La netteté et la précision de ces définitions méritaient de les conserver et de les...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 21

Law - 1862
...crime est toujours un crime, un délit toujours un « un délit (art. 65, 66,67) ; — Attendu que la police judiciaire « recherche les crimes, les délits et les contraventions, en ras« semble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux « chargés de les punir (art. 8 Code...
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