 | Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...judiciaire recherche les délits « que la police administrative n'a pas pu empêcher de t commettre, en rassemble les preuves et en livre les « auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.» Nous dirons donc que la police administrative prend les mesures préventives... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS QUI L'EXERCENT CHAPITRE PREMIER De la police judiciaire. Art. 8. — La police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Art. 9. — La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours d'appel, et suivant les distinctions... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir. Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...sont flagrants.» Il faut combiner avec les art. 48 et suiv. l'art. 8 du même Code, aux termes duquel «la police judiciaire recherche les crimes, les délits...les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.» Cet article, dit M. de Molènes, s'applique, à la vérité, à la poursuite entière des faits punissables... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. 600. Les peines de simple police sont celles qui consistent dans une amende... | |
 | Gensoul - 1901 - 74 pages
...public, elle tend principalement à prévenir les délits. La police judiciaire recherche les délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Ces deux polices sont absolument distinctes; elles ont un but différent; l'une commence précisément... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale ». La seconde recherche les délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir » (C. .'3 bruni, an IV, art. 17-20). L'une a donc un caractère préventif,... | |
 | Maurice Lapalud - Colonial administrators - 1903 - 230 pages
...8 à 54 du Code d'instruction criminelle qui définit eu ces termes la police judiciaire : « Elle recherche les crimes les délits et les contraventions,...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir 1 » . L'Administrateur juge de paix est également juge d'instruction (art. 35 du décret du 9 juin... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...combinées). 85. — Comme officier de police judiciaire, le bourgmestre recherche les crimes, les délits, les contraventions, en rassemble les preuves, et en...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (art. 8, 9, 11, 14 et 15 combinés du code d'instr. crim.). 86. — Dans ces fonctions d'officier de... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...les délits et les contraventions que la police administrative n'a pu empêcher de commettre ; elle en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Comm,ssaires de police. — Les commissaires de police sont des fonctionnaires appelés à concourir... | |
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La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. 
