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" La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Page 1
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...juridictions civiles : ce sont les officiers de police judiciaire. criminelle l'indique en ces termes : « La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en ras?emble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » L'article 9 donne...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 pages
...judiciaire », et que l'art. 8 déclare que « la police judiciaire recherche les crimes, délits et contraventions; en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Cela serait aller un peu vite que d'en conclure que la police judiciaire et l'instruction doivent...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...art. 47, 112, 138 etc. V. Code d'Instruction criminelle. Chap. I°r. De la police judiciaire. Art. 8. t tixés par le gouvernement et payés par les intéressés. Le procès-verbal de la commission ». La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours impériales, et suivant les distinctions...
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 229 pages
...judiciaire, elle intervient quand l'ordre public a reçu quelque atteinte ; elle recherche les délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (2). (1) Rapport sur le titre II, pi (2) C. d'instr. crim., art. & et suiv. La police administrative...
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Droit romain: Des droits du mari sur les biens dotaux: Droit francais ...

Achille Voillaume - 1888
...L'art. 8, CI cr.,est en effet, ainsi conçu : « La police judiciaire recherche les crimes, les délits, les contraventions, en rassemble les preuves et en...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Or, si la recherche des crimes est l'œuvre de la policejudiciaire, rassembler les preuves est l'œuvre...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1889
...du même Code ; Qu'aux termes dudit article 8, la police judiciaire recherche les crimes, délits et contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir ; Que par suite le préfet de police, quand il use des pouvoirs spéciaux que lui confère l'article...
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Volume 7

Jules Jeanneney - 1889 - 187 pages
...réun., 21 nov. 1833, (S. 1833-1-774). « recherche les crimes, les délits et les contra« ventions, en rassemble les preuves et en livre € les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. > Elle eu conclut que l'instruction et la police judiciaire ne peuvent être séparées, et que qui...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pages
...SOMMAIRE. 120. Attributions. Surveillance. 122. Enquêtes et procès-verbaux. 121. Réquisitions. 1ÎIO. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Code d'inst. crim. , art. 8.) Le procureur du roi est le chef de la police judiciaire dans le ressort qui...
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Flandre medicale

1894
...pharmaciens. 1. Recherche dei crimes et délits. Poli ce judiciaire. Code d'instruction criminelle. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Art. 9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours impériales, et suivant les distinctions...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - France - 1897 - 133 pages
...judiciaire recherche les délits « que la police administrative n'a pas pu empêcher de t commettre, en rassemble les preuves et en livre les « auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.» Nous dirons donc que la police administrative prend les mesures préventives...
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