 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...infamante (i), encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, môme majeure, ne peutj pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...emportant peine afflictive et infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme ne peut, pendant la durée de la peine ester en jugement, ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ail été entendu ou appelé.... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 pages
...221, est frappé d'une condamnation n/flictire ou infamante (peine criminelle), encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...est frappé d'une « condamnation emportant peine afflictive ou infamante. « encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la « femme, même...ni contracter qu'après s'être fait « autoriser par le juge, qui peut en ce cas donner l'autori« sation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Edouard-G. Faure - 1898 - 706 pages
...emportant peine afflictive ou » infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par con» lumace, la femme même majeure, ne peut, pendant la durée...ni contracter, qu'après s'être » fait autoriser par le juge qui peut en ce cas donner l'auto» risation sans que le mari ait été entendu ou appelé... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...afflictivo ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la l'einme mémo majeure, ne peut) pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu apros s ctro l'ait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas. donner l'autorisation, sans que le... | |
 | C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...code de commerce). Lorsque le mari est frappé d'une condamnation criminelle, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le tribunal, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900 - 886 pages
...le mariest frappé d'une condamnation emportant peine af /fictive on infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
