 | Edmond Kelly - Conflict of laws - 1885 - 214 pages
...peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait éte prononcée que par contumace, la femme, mème majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'etre fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...d'une conunnatioQ emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée le par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la fine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge; ai peut , en... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...Шаге fie flictive ou infamants, en- 1 oud) nur Ьигф ein Gontu» —222] core q'uelle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en cecas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...le mari est frappé dune condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement ou contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...accessoire des peines qui se subissent, et non des peines qui ne peuvent être exécutées3. n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 pages
...n'être que temporaire si la peine principale est temporaire, puisque le Code dit textuellement : < la femme même majeure, ne peut, pendant la durée de. la peine, ester en jugement ni contracter, etc. ». Ce raisonnement conduit à éliminer complètement de l'article 221, malgré le silence du... | |
 | J. Depeiges - Punishment - 1889 - 256 pages
...n'être que temporaire si la peine principale est temporaire, puisque le Code dit textuellement : « la femme même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement ni contracter, etc. ». Ce raisonnement conduit à éliminer complètement de l'article 221, malgré le silence du... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...mari est frappé d'une condamnation, emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement (lisez, plaider), ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...est frappé d'une condamna- 221. tion emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le doyen du tribunal civil, qui peut, dans ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...tion emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par coutumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le doyen du tribunal civil, qui peut, dans ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
