 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait élè prononcée que par contumace, la femme, même majeure,...ne peut, pendant la durée de la peine , ester en jugemeut, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...la mort civile, encore que cette condamnation n'ait été prononcée que par contumace (2), la femme ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...'le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...pendant la durer de la peine, estcren jugement, m contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait Clé entendu ou appelé. [C. ic 483 els.; Ct peu. 7, 8, 27, 28.] «T. 1819, Angers. [S.3« Ï.148:CN6.-DA9.97I.]—... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...sert. 1t, $ 4, n° 4; Deniante, no 302 bis. tant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même...s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, denner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. = L'autorisation de justice... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...emportant peine afflictive et infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ail été entendu ou appelé.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ail été entendu ou appelé.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant prine afflictive ou infámame, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait éié entendu uu appelé.... | |
 | France - Law - 1859 - 1776 pages
...emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, 1> femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en ju^ment, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, Ora cas. donner l'autorisation,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n 'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durét do la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge,... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
