 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - Civil law - 1907 - 668 pages
...emportant p<'ine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par l'ontumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant la durée...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par lo juge , qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Luis Felipe Borja - Civil law - 1907 - 604 pages
...afflictive ou infamante, encoré qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, méme majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'aprés s'étre fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que... | |
 | 1908 - 560 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.3... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle Ji'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contrarier, qu'après s' V 'ire fait autoriser par le juge, qid peut, en ce ça*, donner l'autorisation,... | |
 | France - Civil law - 1961 - 1184 pages
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
