 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...trouve frappé d'une condamnation « emportant peine afflictivc ou infamante, encore qu'elle « n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par « le juge, qui peut, audit cas, donner l'autorisation, sans « que le mari ait été entendu ou... | |
 | Duquénel - 1834
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la dorée delà peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 856 pages
...mari est frappé d'une cond.imuation emportant peine aflliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait oux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas...même où le meurtre a eu lieu. — Néanmoins , par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...afllictive ou infamante, encore » qu'elle n'ait été prononcée que par » contumace, la femme, méine majeure, » ne peut, pendant la durée de la peine, » ester en jugement ni contracter, qu'a• près s'être fait autoriser par le juge qui • peut, en ce cas, donner l'autorisation »... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1612 pages
...encore qu'elle n'ujt élé prononcée que par contumace , la femme, même majeure, ne peut, pen Hani la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fail autoriser par 1 juge, quifprut, t;i ce ras , donner l'autorisation , sans que le mari ait élé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisalion, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait suppléants, on par-devani delà peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut,... | |
 | Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...emportant peine afflictive ou infamante, disposequ'en cette circonstance la femme ne peut, pendantla durée de la peine, ester en jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge qui fait, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Francia. Conseil d'État - 1841 - 852 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine aflliclive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme . même..., ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou... | |
 | A. Bruno - Administrative law - 1842
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine aflliclive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même...jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
