 | Haiti - Civil law - 1986 - 502 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | 1844 - 410 pages
...6° Si le mari est condamné, même par contumace, à une peine afflictive ou infamante. Dans ce cas, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement ni contracter, qu'aprês s'être fait autoriser par le juge (C. civ. 221). \3'2.—Pendanttaduréedelapeine. — Delvincourt,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...de la durée de la peint; ester eu jugement ni contracter, qu'après s'être fiiil autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait é!é ni eu tendu ni appelé. L'elTct de cet article doit être limité au temps de la durée de la... | |
| |
Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
