 | France - 1864 - 808 pages
...mari esl frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infámame, encore quelle n'ait élé prononcée que par contumace, la femme même majeure,...peine' ester en jugement, ni contracter, qu'après S'élre fail autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait... | |
 | Haiti - 1865 - 610 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le doyen du tribunal civil, qui peut, dans ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait 'autre époux ou ses par le jui;e, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 824 pages
...ronilainnation emportant peine afllictive ou inla• mante, encore qu'elle n'ait été prononcée que » |иг contumace, la femme, même majeure, ne • peut, pendant...• jugement ni contracter qu'après s'être fait auto» riser par le juge, qui p(>uli IM1 ('(/ <>ar> donner • l'autorisation sans que le mari ait... | |
 | France - Law - 1866 - 1214 pages
...peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, môme t pour en extraire les marchandises, elles contribuent à la réparation du dommag qu'âpre; s'utre fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que IP... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Émile Denis - Electronic book - 1868 - 504 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par lejug-e, qui peut en ce cas donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge, qi)j pe.ut, en ce cas» donner l'aotori.sation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - Law - 1869 - 884 pages
...pendant la durée ue la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'ôtre fait autoriser par le juge. qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appflé. 222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en justice, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, dans ce cas, donner... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
