 | France - 1873 - 682 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 840 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive on infamante, encore, qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donne» l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...porte : » Lorsque le mari est frappé d'une condamnation afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 670 pages
...est frappé d'une con« damnation emportant peine afflictive ou infamante, « encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, « la femme, même...ni contracter qu'après « s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, « donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu « ou... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...talamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peu!, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être t'ait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...mari est frappé d'une condam» nation emportant peine ajlictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été » prononcée que par contumace, la femme même...ni contracter, qu'après s'être fait » autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans » que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...Jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner L'inconduite du mari le rend non recevable à. demander la... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...atnictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme mémo majeure, no peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait raison de la perte soufferte. "65) par le juge qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, la femme, quoique majeure, ne peut, même pendant la durée de la peine, ester en jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
