 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 388 pages
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 | Statutes - 1806 - 330 pages
...frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut,...ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...emportant peine (i) Code Napoléon , tit. 5 , ckap. 6. afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , .sans que le mari ait été entendu ou... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...SERYJCK. CHIP. 4e. affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par ton» tnmace , la femme, même majeure, 'ne peut , pendant la durée...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, Bième majeure , ne peut , pendant la durée de la peine,...jugement, ni' contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle u'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'après s'être fajt autoriser par !<• juge, qui peut, eu ce cas, donner... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 796 pages
...qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, dans tout le temps de la durée de la peine , ester en jugement ni contracter, qu'après s'être fait, autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ni appelé.... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
