 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...~ CODE CIVIL. de la peine, esteren jugement, ni contracter, qu'après s'élrc fait autoriserpar le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ail été entendu ou appelé. P. 7, ». 2222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...mari ost frappé d'une condamnation emportant peine aftlielive ou infamante, encore qu'elle n'ait clé prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de ta peine, ester en jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait clé prononcée que I ar contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester eu jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine a!llicti\t- ou infamante, encore qu'elle n'ait , elle ПР peut y pénétrer Авт. 7. Lorsqu'il...aura lieu, dans l'un des que dans les cas d'incendie, par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'aulorisalion, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...les marchandises du com« merce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce « séparé. «prononcée que par contumace, la femme, même majeure,...pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni con« tracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce « cas, donner l'autorisation... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même...jugement ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut , en ce cas , donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ni appelé.... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elte n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ni appelé.... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...conseil. — Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée...jugement, ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge. — Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, môme majeure, ne peut , pendant la durée de la peine,...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mariait été entendu ou appelé.... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
