...dynastie, comre les droits ou l'autorité des Chambres. La loi du 6 avril 1847 punit l'offense au roi d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. En outre, le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés...

...la reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ART. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...

...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...

...on un usage préjudiciables aux droits de l'État ou d'uniautorité quelconque, ils sont passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 ,i 3,000 francs, auxquels peuvent également s'ajouter la privation de certains droits et l'interdiction...

...bestiaux « infectés communiquer avec d'autres. « Art. 461. Si de la communication mentionnée au « précédent article, il est résulté une contagion...« de l'Autorité administrative seront punis d'un emprison« nement de 2 ans à 5 ans, et cVune amende de 100 francs « à 1,000 francs, le tout sans...

...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. Art. 32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2000 francs : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...

...animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. kb. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende do cent francs à deux mille francs: i" Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant...

...l'art. 355, un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 50 fr. à 300 fr. Art. 358. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50 fr. à 300 fr., ceux qui auront délaissé ou fait délaisser dans un lieu solitaire un enfant au-dessous...

...la reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ART. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 francs à 3 000 francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,...

...avec d'autres. Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution...