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" ... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.  "
Code pénal belge - Page 75
by Belgium - 1870
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...dynastie, comre les droits ou l'autorité des Chambres. La loi du 6 avril 1847 punit l'offense au roi d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. En outre, le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés...
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Notions de droit international destinées à MM. les officiers de l'armée ...

1887 - 140 pages
...la reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ART. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...
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Théorie du Code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...on un usage préjudiciables aux droits de l'État ou d'uniautorité quelconque, ils sont passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 ,i 3,000 francs, auxquels peuvent également s'ajouter la privation de certains droits et l'interdiction...
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Annuaire départemental

Société d'émulaton de la Vendée - La Roche-sur-Yon (France) - 1879 - 254 pages
...bestiaux « infectés communiquer avec d'autres. « Art. 461. Si de la communication mentionnée au « précédent article, il est résulté une contagion...« de l'Autorité administrative seront punis d'un emprison« nement de 2 ans à 5 ans, et cVune amende de 100 francs « à 1,000 francs, le tout sans...
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Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie, et d ..., Volume 17

Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1889 - 624 pages
...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. Art. 32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2000 francs : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1354 pages
...animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. kb. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende do cent francs à deux mille francs: i" Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 39

Criminal law - 1897 - 352 pages
...l'art. 355, un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 50 fr. à 300 fr. Art. 358. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50 fr. à 300 fr., ceux qui auront délaissé ou fait délaisser dans un lieu solitaire un enfant au-dessous...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...la reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ART. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 francs à 3 000 francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,...
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Bulletin de l'Academie de médecine

Medicine - 1891 - 990 pages
...avec d'autres. Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution...
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